Contrat Pour Les Panelistes Du Panel Google Et Mediametrie

Article 1. Préambule

Le Panel GOOGLE et MEDIAMETRIE (ci-après « le Panel ») est un projet entrepris en collaboration entre MEDIAMETRIE et GOOGLE INC (société de droit américain) et ses filiales (ci-après « GOOGLE » ou le « Partenaire »).

Le présent Contrat est proposé aux personnes et foyers qui, dans toute la France, participent au Panel pour permettre à MEDIAMETRIE et GOOGLE, d’une part, de mesurer et analyser les audiences des sites web et des programmes de télévision en France et, d’autre part, d’étudier leurs habitudes de consommation afin, dans les deux cas, de produire des études dont la finalité est exclusivement statistique.

MEDIAMETRIE s’engage à ne fournir à ses clients, dans le cadre des études qu’elle produit, que des données strictement statistiques et, de ce fait, anonymes.

En validant ce Contrat, Vous acceptez de faire partie du Panel et reconnaissez avoir lu et accepté les termes et conditions de ce « Contrat pour les Panélistes du Panel Google et Médiamétrie ».

Vous contribuez ainsi à la mesure de l’Internet et de la Télévision en France, et Nous Vous en remercions.

Pour toute question que Vous pourriez avoir, Vous bénéficiez, pendant toute la durée de Votre participation au Panel, d’une assistance gratuite fournie par Notre équipe de conseillers, joignable :

Soit par téléphone au numéro : 0 800 929 600 – appel gratuit depuis un poste fixe et prix d’un appel France Métropolitaine depuis un téléphone mobile,
Soit à l’adresse e-mail suivante : sophie@mediametrie.fr

Notre équipe de conseillers est à Votre écoute sauf jours fériés, pour répondre à toutes Vos questions et demandes d’assistance pendant Votre participation au Panel.

En plus des conditions énoncées dans le présent Contrat, la collecte et le traitement des Données d’Inscription et d’Usage sont également régis par « Les Règles de Confidentialité relatives au Projet de Panel de Recherche de GOOGLE et les Conditions du Panel de Recherche de GOOGLE », qui encadrent les relations entre Vous et GOOGLE. Vous devez les accepter en ligne ou sous format papier.

Si Vous ne souhaitez pas adhérer à ce « Contrat pour les Panélistes du Panel Google et Médiamétrie », Vous renoncez à devenir membre du Panel.

Article 2. Les parties au Contrat

« MEDIAMETRIE », « Nous », « Notre », « Nos » désignent dans le Contrat MEDIAMETRIE, « Panéliste », « Vous », « Votre », « Vos » désignent la ou les personnes qui participent au Panel et sont donc parties au Contrat.

En fonction de l’Equipement, il s’agira :

soit d’une personne,
soit de l’ensemble des personnes partageant une communauté de vie et/ou d’intérêts et vivant au sein du même foyer, entendu comme lieu d’habitation, et utilisant ou susceptibles d’utiliser chacune le ou les Equipements.

Dans le cas de plusieurs personnes vivant au sein du même foyer, le terme « Panéliste » fait alors référence à chacune de ces personnes individuellement, c’est-à-dire à la fois :

à celle qui accepte le présent Contrat tant en son nom et pour son compte, qu’au nom et pour le compte de l’ensemble des membres de son foyer,
à la ou aux autres personnes membres du foyer qui ont donné mandat à la précédente aux fins de conclure le Contrat.

Dans ce cas, si Vous êtes la personne qui accepte le Contrat, Vous êtes majeure (plus de 18 ans) et :

dans l’hypothèse où Votre Equipement est utilisé par plusieurs autres personnes membres de Votre foyer, Vous :
- avez exposé à tous les membres de Votre foyer leurs droits et obligations au titre du Contrat à l’aide de la documentation que MEDIAMETRIE Vous a adressée et qui inclut le Contrat,
- avez préalablement obtenu l’accord de tous les membres de Votre foyer pour qu’ils participent au Panel et reconnaissez donc envers MEDIAMETRIE que tous les membres de Votre foyer Vous ont mandaté (oralement ou par écrit), ce que Vous avez accepté, aux fins de conclure le Contrat et de fournir des Données d’Inscription les concernant tant en vue de sa conclusion que pendant toute sa durée ;
et, le cas échéant, Vous :
- donnez Votre consentement à ce que les personnes (mineures notamment), dont Vous êtes représentant légal, participent aux conformément au Contrat et avez obtenu le consentement de leurs autres représentants légaux à cette fin, que ceux-ci soient membres du foyer ou non,
- avez obtenu le consentement des représentants légaux des personnes (mineures notamment), dont Vous n’êtes pas représentant légal, à ce que ces derniers participent au Panel conformément au Contrat.

Si l’une de ces conditions fait défaut, Vous renoncez à devenir membre du Panel.

Que Vous soyez cette personne ou toute autre vivant dans son foyer et que Vous ne souhaitiez pas ou plus participer au Panel, Vous pouvez y mettre fin en faisant application de l’article « Durée et résiliation du Contrat ».

Article 3. Quelques définitions préalables

Dans l’ensemble du Contrat, les termes suivants sont ainsi définis :

« Audimètre » : Equipement, propriété de MEDIAMETRIE, relié au téléviseur permettant de collecter des Données d’Usage de la télévision auprès du Panéliste. Ils sont installés par des techniciens professionnels et qualifiés, salariés ou sous-traitants de MEDIAMETRIE. Ils sont reliés à chacun des téléviseurs du foyer et branchés au secteur.
« Contrat » : désigne le présent « Contrat pour les Panélistes du Panel Google et Médiamétrie» auquel Vous êtes partie.
« Données d’Inscription » : désigne toutes les informations que Vous Nous communiquez sur Vous, autres que des Données d’Usage.
« Données d’Usage » : désigne toutes les informations que MEDIAMETRIE et GOOGLE collecte à partir de Votre navigation sur l’internet et/ou consultation de la télévision, y compris l’adresse IP du foyer, en vue de les traiter à des fins purement statistiques dans le cadre du Panel.
« Equipement(s) » : désigne un ou plusieurs des matériels télévisuels, informatiques et de télécommunication suivants :
- un ordinateur, c’est-à-dire tout matériel informatique Vous permettant de Vous connecter à l’internet, à l’exclusion des tablettes et téléphones mobiles,
- une télévision,
- un téléphone mobile bénéficiant d’un accès à l’internet,
- une tablette.
« Logiciel » : désigne le programme informatique spécifiquement conçu et/ou édité par GOOGLE à destination des seuls Panélistes qui, le cas échéant, doit être installé sur Votre ou Vos Equipements pour permettre la collecte de Vos Données d’Usage.
« Panel» : désigne l’échantillonnage statistique de personnes sélectionnées dans toute la France par MEDIAMETRIE, auquel Vous appartenez en acceptant le Contrat, pour participer à son travail d’enquête et d’étude régulier en matière d’analyse et de mesure des usages des internautes et téléspectateurs en France.
« Routeur » : désigne le routeur Wifi, propriété de GOOGLE, installé par des techniciens professionnels et qualifiés, salariés ou sous-traitants de MEDIAMETRIE. GOOGLE utilisera le Routeur afin de collecter les Données d’Usage concernant Votre navigation sur internet à partir des Equipements précédemment décrits.

Article 4. Collecte des Données d’Usage par MEDIAMETRIE et GOOGLE

4.1 Collecte des Données d’Usage de la Télévision par MEDIAMETRIE

Pour les besoins du recueil par MEDIAMETRIE des Données d’Usage de la télévision, MEDIAMETRIE procède à l’installation chez le foyer panéliste des Audimètres.

L’Audimètre installé chez le foyer panéliste est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, les Panélistes s’interdisent toute cession, copie, diffusion ou prêt de l’Audimètre ainsi que toute intervention sur celui-ci (notamment son désassemblage) et ce de quelque manière que ce soit.

4.2 Collecte des Données d’Usage Internet par GOOGLE

Utilisation du Routeur et/ou installation du Logiciel

Pour les besoins du recueil par GOOGLE des Données d’Usage Internet, Vous êtes amenés à utiliser le Routeur et/ou installer le Logiciel.

Pour participer au Panel, le cas échéant, Vous devez préalablement télécharger et installer, sur Votre ou Vos Equipements, le Logiciel qui a été conçu et/ou est édité par GOOGLE à destination des Panélistes pour permettre la collecte des Données d’Usage.

Des mises à jour pourront être mises à Votre disposition par GOOGLE. Elles pourront être effectuées soit de manière totalement automatique, soit par une intervention de Votre part.

Le cas échéant, en fonction de Votre Equipement, une configuration du Logiciel pourra être nécessaire et devra être réalisée par Vos soins, selon les instructions que MEDIAMETRIE ou GOOGLE Vous fourniront alors.

Le type de Données d’Usage internet collectées est indiqué dans « Les Règles de Confidentialité relatives au Projet de Panel de Recherche de GOOGLE et les Conditions du Panel de Recherche de GOOGLE ».

Le Panéliste s’engage à maintenir la sécurité de son réseau internet.

GOOGLE et/ou le fabricant du Routeur pourront de temps à autre envoyer des mises à jour sur le programme du Routeur.

A chaque fois qu’un utilisateur d’un Equipement connecté au réseau du Routeur et/ou d’un Equipement disposant d’un Logiciel tentera de naviguer sur internet, l’utilisateur sera redirigé vers une page d’ouverture de session sur laquelle seront inscrits les prénoms de tous les Panélistes enregistrés et autorisés à utiliser le Routeur et/ou le Logiciel.

La page d’ouverture de session contient une liste de prénoms des Panélistes authentifiés (afin de pouvoir consulter internet en tant que Panéliste) et une option « Invité » (permettant la consultation d’internet par les non Panélistes ou la consultation d’internet par les Panélistes sans que leurs Données d’Usage internet ne soient collectées).

Chaque mode de consultation correspond à un niveau différent de collecte de Données d’Usage internet ci-après décrit :

Mode Panéliste 13 ans et plus (prénom) : Toutes les Données d’Usage internet seront collectées durant la consultation d’internet en Mode Panéliste 13 ans et plus. Ce mode de navigation est réservé aux Panélistes ayant acceptés les termes du Contrat ainsi que les autres conditions d’utilisations et règlements éventuellement applicables (y compris « Les Règles de Confidentialité Cross Media Panel de GOOGLE »). Les Panélistes d’un âge inférieur à 13 ans ne doivent jamais utiliser le Mode Panéliste 13 ans et plus. Lorsque un Panéliste authentifié sélectionne son prénom, une session de consultation sera initiée et toutes les Données d’Usage internet de cette session seront alors associées au Panéliste utilisant un identifiant Panéliste unique (« Panelist ID »).

Mode Panéliste inférieur à 13 ans (prénom) : Aucune Donnée d’Usage internet ne sera collectée lorsqu’un Panéliste âgé de moins de 13 ans sélectionne son prénom. Tous les enfants du foyer d’un âge inférieur à 13 ans doivent utiliser uniquement le Mode Panéliste inférieur à 13 ans. Dans ce mode, un diagnostic anonyme des données (incluant notamment l’horodatage, la durée et le nombre de sessions et de requêtes) pourra être collecté. Ceci uniquement à des fins de vérifications de la participation ou d’analyse de la qualité du dispositif. Afin d’éviter toute confusion, l’utilisation de ce mode n’empêche pas GOOGLE de collecter des informations durant l’utilisation des produits et services GOOGLE.

Mode Invité : La mention « Invité » apparaîtra sur la page d’ouverture de session en tant qu’option de navigation séparée. Cette option est disponible pour tous les utilisateurs d’Equipements connectés au réseau du Routeur ou disposant d’un Logiciel. Les utilisateurs qui ne sont pas des Panélistes doivent uniquement utiliser le Mode Invité. Dans ce mode, un diagnostic anonyme des données (incluant notamment l’horodatage, la durée et le nombre de sessions et de requêtes) pourra être collecté. Ceci uniquement à des fins de vérifications de la participation ou d’analyse de la qualité du dispositif. Afin d’éviter toute confusion, l’utilisation de ce mode n’empêche pas GOOGLE de collecter des informations durant l’utilisation des produits et services GOOGLE.

Droits qui Vous sont accordés sur le Logiciel :

GOOGLE dispose du droit d’exploitation du Logiciel, lequel est protégé par le droit d’auteur en application du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des dispositions des traités internationaux.

Dans l’hypothèse où Vous acquerriez des Equipements supplémentaires de même type, Vous devez en informer MEDIAMETRIE et Vous bénéficiez alors automatiquement des droits qui Vous sont accordés au présent article pour tous ces Equipements supplémentaires.

En conséquence, sont donc notamment prohibés toute cession, copie, diffusion ou prêt du Logiciel, ainsi que toute intervention sur celui-ci (modification, désassemblage, etc.), et de tout document l’accompagnant, et ce de quelque manière que ce soit.

De même, il est interdit d’installer tout ou partie du Logiciel sur des matériels autres que les Equipements prévus au Contrat, de traduire ou retranscrire de manière directe ou indirecte, le Logiciel ou ses évolutions dans un autre langage.

Droits qui Vous sont accordés sur le Routeur :

Le Routeur installé est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, les Panélistes s’interdisent toute cession, copie, diffusion ou prêt du Routeur ainsi que toute intervention sur celui-ci (notamment son désassemblage) et ce de quelque manière que ce soit.

Article 5. Engagements de MEDIAMETRIE

5.1 Collecte de Vos Données d’Inscription et d’Usage

Vos Données d’Inscription sont celles que Vous Nous fournissez lors de Votre recrutement pour participer au Panel, puis à l’occasion des entretiens que Nous pouvons avoir avec Vous pour les compléter et/ou mettre à jour. Nous ne collecterons jamais de Données d’Inscription en naviguant sur l’internet par exemple pour vérifier les informations que Vous Nous avez fournies.

Vos Données d’Usage, quant à elles, sont collectées par Médiamétrie ou son Partenaire de manière totalement automatique, le cas échéant :

Pour les Données d’Usage internet au moyen du Logiciel installé sur Votre ou Vos Equipements et/ou Votre ou Vos Equipements connecté au Routeur ou encore des logs des opérateurs de téléphonie français,
Pour les Données d’Usage de la télévision au moyen d’un Audimètre.

5.2 Traitement de Vos Données d’Inscription et d’Usage et strict respect par MEDIAMETRIE de Votre vie privée

MEDIAMETRIE ainsi que son Partenaire exploitent les Données d’Inscription et d’Usage des Panélistes avec pour finalité, d’une part, de mesurer et d’analyser les audiences des émissions de télévision, sites web, services en ligne en France et, d’autre part, d’étudier les habitudes de navigation sur l’internet et de consommation de la télévision en France par les Français afin, dans les deux cas, de produire des études dont la finalité est exclusivement statistique.

Les études statistiques produites par MEDIAMETRIE et son Partenaire, grâce à ces Données d’Inscription et d’Usage, sont totalement anonymes et n’intègreront jamais aucune référence à l’identité de Nos Panélistes.

Nous ne Nous servirons jamais de Vos Données d’Inscription et d’Usage pour Vous adresser des publicités, Vous vendre un quelconque produit ou service ou permettre qu’un tiers Vous adresse ses publicités ou Vous vende ses propres produits et services.

S’agissant de Vos Données d’Inscription, les finalités de leur traitement consistent à déterminer des groupes sociodémographiques (et, par conséquent, Nos statistiques ne portent jamais sur une personne seule) pertinents sur un plan statistique au regard des différentes études que MEDIAMETRIE et son Partenaire sont chargés de faire pour leurs clients.

L’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés » « interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Aucune Donnée d’Inscription de ce type ne Vous sera jamais demandée par MEDIAMETRIE et son Partenaire.

La collecte de Vos Données d’Usage étant totalement automatisée, elle recueille par hypothèse toute adresse à laquelle Vous Vous connectez sur l’internet. Ainsi, des données sensibles au sens de la loi précitée peuvent être collectées, ce que Vous acceptez expressément en acceptant de devenir Panéliste MEDIAMETRIE.

En tout état de cause, MEDIAMETRIE s’engage à ne jamais utiliser pour critère, dans le traitement de Vos Données d’Inscription et d’Usage, les données visées par la loi précitée.

Si Vous permettez à un tiers, non Panéliste au sein de Votre foyer, d’utiliser Votre Equipement sur lequel est installé le Logiciel ou est connecté au Routeur, Vous devez lui indiquer de se connecter en s’identifiant comme « Invité » afin notamment de ne pas prendre ses données de connexion à l’internet pour Vos Données d’Usage. Les données de connexion des « Invités » ne sont pas considérées comme des Données d’Usage.

5.3 Destinataires

Les destinataires de Vos Données d’Inscription et d’Usage sont Nos seuls services internes à MEDIAMETRIE ainsi que Notre Partenaire et nos éventuels sous-traitants, à l’exclusion absolue de toute autre personne.

Ces destinataires peuvent notamment être domiciliés hors de l’Union Européenne. En acceptant d’être partie au Contrat, Vous consentez expressément à ce transfert de Vos Données d’Inscription et d’Usage, conformément à l’article 69 de la loi « Informatique et libertés » précitée.

5.4 Durée de conservation

MEDIAMETRIE s’engage à conserver les Données d’Inscription et d’Usage pendant toute la durée du Contrat.

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Panéliste reconnaît et accepte que :

ses Données d’Inscription soient conservées par MEDIAMETRIE pendant une période de trois (3) ans, sauf opposition de sa part, afin d’être recontacté par MEDIAMETRIE en vue de la réalisation d’autres études menées par cette dernière,
ses Données d’Usage, une fois anonymisées, soient conservées par MEDIAMETRIE à des fins statistiques.

Le Contrat et toutes les informations qu’il contient sera, quant à lui, conservé confidentiellement par MEDIAMETRIE à titre d'archivage, pour la durée légale applicable à la conservation des conventions par les entreprises.

5.5 Sécurisation de Vos Données d’Inscription et d’Usage

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » précitée, MEDIAMETRIE s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements réalisés, pour préserver la sécurité des Données d’Inscription et d’Usage et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Elle s’engage à ce que tout sous-traitant auquel elle ferait appel par application de l’article « Recours à des sous-traitants et contrôle » respecte cette obligation.

5.6 Recours à des sous-traitants et contrôle

MEDIAMETRIE peut être amenée à confier la réalisation de certaines tâches relevant de son activité à des prestataires tiers qui, par application de l’article 35 de la loi « Informatique et libertés » précitée n’agissent que pour le compte de MEDIAMETRIE et, en tout état de cause, ne traitent les Données d’Inscription et d’Usage que sur instruction de Notre part.

En conséquence, MEDIAMETRIE est seule responsable des traitements et le prestataire est considéré comme un « sous-traitant » au sens de la loi.

Nous sélectionnons Nos sous-traitants de sorte que, conformément à la loi, ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité dont elle exige le respect. Nous procédons par ailleurs de manière régulière à des contrôles du respect de ces mesures.

Ces prestations peuvent notamment être confiées à des sociétés non domiciliées au sein de l’Union Européenne. En acceptant d’être partie au Contrat, Vous consentez expressément à ce transfert de Vos Données d’Inscription et d’Usage.

5.7 L’entretien du (ou des) téléviseur(s) relié(s) à un Audimètre

En cas de panne, et ce pendant toute la durée de sa participation au Panel, les Panélistes pourront bénéficier de la remise en fonctionnement des téléviseurs équipés d'un Audimètre. Cette prise en charge se fera soit par l’intervention d’un technicien MEDIAMETRIE soit par le remboursement forfaitaire des frais de réparation en cas d’intervention d’une entreprise tiers.

Ne sont pas pris en charge les pannes suivantes : les pannes sur les télécommandes, les dégâts liés aux intempéries (orage, inondation, incendie, …) ainsi que les pannes liées à l’ancienneté du téléviseur, notamment des tubes cathodiques (pour les téléviseurs classiques) ou des dalles (pour les téléviseurs à écran plat).

Dans tous les cas, le Représentant du foyer panéliste devra impérativement, pour bénéficier de cette clause d’entretien, se mettre en relation avec MEDIAMETRIE avant toute réparation, grâce au numéro 0 800 929 600 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Il est également convenu que MEDIAMETRIE ne répondra de tout dysfonctionnement dû à l’intervention d’un tiers.

Article 6. Engagements des Panélistes ou du Représentant du foyer panéliste

Vous Vous engagez :

à ne pas modifier les branchements ou l’installation de l’Audimètre et du Routeur,
à ne pas empêcher le fonctionnement normal du système et à prévenir immédiatement MEDIAMETRIE en cas de changement de l’Equipement audiovisuel ou informatique utilisés pour collecter des Données d’Usage,
à accepter « l’Accord de licence d’utilisateur final » vous autorisant à utiliser le Routeur, et
à accepter en ligne les « Règles de confidentialité Cross Media Panel de GOOGLE ».

Vous Vous engagez également à déclarer systématiquement sur l’Audimètre Vos entrées et sorties de la pièce dans laquelle le téléviseur est allumé (par le biais de la télécommande de l’Audimètre). De même, Vous Vous engagez à Vous identifier à chacune de vos connexions à internet (par le biais de la page de déclaration).

Chaque Panéliste « mobinaute » (c'est-à-dire ayant déjà consulté des sites internet via son téléphone mobile) du foyer accepte, par le présent Contrat, l’analyse par MEDIAMETRIE de ses Données Mobile, qui seront fournies par son opérateur de téléphonie mobile.

Si un des Panélistes « mobinaute » du foyer modifie son abonnement de téléphone mobile ou change de numéro de téléphone mobile au cours de sa participation au Panel, il s’engage à en informer MEDIAMETRIE et par la présente donne son accord à MEDIAMETRIE, pour recueillir ses Données Mobiles dans le cadre de ce nouvel abonnement.

Pendant Votre participation au Panel, Vous Vous engagez à prévenir MEDIAMETRIE en cas de changement relatif à Vos Données d’Inscription ainsi qu’à tout changement affectant Votre Situation.

Notamment, d’une part, Votre situation professionnelle (si ce changement les amène à travailler dans le domaine des médias : une station de radio, une chaîne de télévision, une agence de publicité …), d’autre part, à leurs données personnelles déclarées initialement lors de leur inscription au Panel, ou encore de tout changement relatif à la composition ou aux Equipements des membres du foyer (notamment de tout changement d’opérateur internet ou télécom, de formule d’abonnement, de téléviseur). Le Contrat sera alors poursuivi dans ce contexte.

Vous acceptez que MEDIAMETRE Vous contacte afin de vérifier que Vos Données d’Inscription sont à jour et à répondre aux demandes de mises à jour pouvant être réalisées par MEDIAMETRIE selon ses besoins statistiques et techniques en la matière.

A ce titre, Vous acceptez d’être contacté dans le cadre de Notre « Enquête de Recensement » qui a lieu chaque année et qui est destinée à mettre à jour les caractéristiques sociodémographiques et d’Equipements des foyers en France. A cette fin, un questionnaire est soumis aux Panélistes.

Les frais d’acquisition et d’utilisation de Vos Equipements ainsi que les frais de Vos connexions et de Vos abonnements à des offres d’accès à l’internet sont à Votre seule charge ; étant précisé que Vous êtes libre d’utiliser les services de tout fournisseur d’accès de Votre choix ainsi que de Vos acquisitions en matière d’Equipements.

Le cas échéant, Vous Vous engagez à télécharger et installer le Logiciel conformément aux instructions techniques fournies par MEDIAMETRIE et son Partenaire et à l’utiliser conformément aux stipulations de l’article « Droits qui Vous sont accordés sur le Logiciel ».

A cet égard, Vous déclarez expressément être le propriétaire de l’Equipement sur lequel Vous installez le Logiciel ou être son utilisateur légitime dans l’hypothèse où Vous appartenez à un foyer regroupant plusieurs Panélistes.

Vous acceptez de connecter vos Equipements au Routeur et/ou d’installer le Logiciel et ses mises à jour futures sur Votre Equipement (ou avez obtenu l’autorisation à cette fin) et que Vos Données d’Usage internet soient automatiquement communiquées à GOOGLE au moyen de Votre connexion à l’internet selon la fréquence déterminée par GOOGLE. En conditions normales d’utilisation, le Logiciel peut envoyer Vos Données d’Usage même si Vous utilisez un pare-feu (« firewall »). Si Vous souhaitez empêcher le Logiciel de Nous communiquer Vos Données d’Usage, Vous devez faire application de l’article « Durée » et mettre fin au Contrat.

Vous acceptez que l’Audimètre soit connecté à votre téléviseur et que Vos Données d’Usage soient automatiquement communiquées à MEDIAMETRIE au moyen de Votre connexion à l’internet selon la fréquence déterminée par MEDIAMETRIE.

Vous Vous engagez à respecter les consignes techniques que MEDIAMETRIE pourrait être amenée à Vous communiquer dans le cadre de Votre participation au Panel.

Vous Vous engagez à Nous communiquer des Données d’Inscription complètes et exactes et à ne rien faire qui pourrait empêcher le Logiciel, le Routeur ou l’Audimètre de Nous communiquer Vos Données d’Usage.

Article 7. Droits d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » précitée, Vous êtes informé que MEDIAMETRIE et son Partenaire sont responsables du traitement de Vos Données d’Inscription et d’Usage.

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, Vous bénéficiez pendant toute la durée du Contrat d’un droit d’accès et de rectification des informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Vous adressant à MEDIAMETRIE :

Soit par courrier : 70, rue Rivay – Direction des Ressources et Opérations - 92 532 Levallois Perret Cedex
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sophie@mediametrie.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des données Vous concernant. Dans ce cas, Votre participation au Panel pourra prendre fin et le Contrat sera résilié par MEDIAMETRIE.

Article 8. Durée et résiliation du Contrat

8.1 Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à compter de Votre acceptation de participer au Panel.

8.2 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Par conséquent, Vous pouvez y mettre fin à tout moment et cesser ainsi Votre participation au Panel.

MEDIAMETRIE peut réciproquement mettre fin à tout moment au Contrat, sans motif ni indemnité pour le Panéliste, sous réserve d’un délai de préavis de trente (30) jours.

A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Panéliste s’engage à désinstaller le Logiciel et à n’en conserver aucune copie. Le Panéliste s’engage à restituer tout le matériel de mesure (l’Audimètre et le Routeur) en contactant Médiamétrie qui organisera à ses frais la désinstallation desdits matériels de mesure.

Le Contrat pourra être modifié à tout moment par MEDIAMETRIE, après acceptation par le Panéliste. A défaut, MEDIAMETRIE pourra y mettre un terme conformément au présent article.

8.3 Résiliation en cas d’événement affectant Votre Equipement

Un événement affectant Votre Equipement correspond à toute circonstance dans laquelle Vous perdriez l’usage de Votre Equipement : sa vente, son vol, sa perte, son prêt, sa destruction, etc.

Dans l’hypothèse où un tel événement surviendrait, Vous Vous engagez à en informer MEDIAMETRIE immédiatement.

MEDIAMETRIE n’ayant aucun moyen concret d’avoir connaissance de cet événement, elle pourrait collecter à son insu des Données d’Usage ne se rapportant plus à Vos Données d’Inscription, donnant ainsi une fausse image de Votre usage et se rapportant à l’usage d’un tiers qui pourrait ne pas avoir connaissance de cette collecte. A défaut d’avoir informé MEDIAMETRIE de cet événement, Vous Nous garantiriez de toute réclamation à cet égard.

Dans tous les cas, le Contrat sera réputé prendre ou avoir pris fin au jour de l’événement.

Dans l’hypothèse où Vous vendriez ou donneriez, par exemple, Votre Equipement, Vous Vous engagez à désinstaller préalablement le Logiciel qui pourrait y être installé, le cas échéant.

8.4 Résiliation pour manquement au Contrat

En cas de non-respect du Contrat par une partie, il pourra être mis fin à celui-ci par l’autre partie dans l’hypothèse où la partie défaillante ne se conformerait pas aux demandes qui lui seraient faites dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la communication de ces demandes, sans préjudice de ses autres droits.

En outre, il pourra être mis fin au Contrat par MEDIAMETRIE avec effet immédiat, c’est-à-dire sans aucun préavis, en cas d’agissement du Panéliste qui aurait pour effet de fausser d’une quelconque manière les études statistiques menées par MEDIAMETRIE.

Dans tous les cas, la partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnité.

8.5 Modalités et effets de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation intervenant sur Votre initiative, Vous pouvez prévenir MEDIAMETRIE :

Soit par téléphone au numéro gratuit mis à Votre disposition 0 800 227 000 (appel gratuit depuis un poste fixe),
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sophie@mediametrie.fr.

Dans l’hypothèse où le Panéliste appartient à un foyer regroupant plusieurs Panélistes, la résiliation notifiée par l’un d’eux à MEDIAMETRIE est réputée être faite au nom et pour le compte de l’ensemble des Panélistes du foyer. Cependant, le fait qu’un membre du foyer, Panéliste, quitte celui-ci n’entrainera la résiliation du Contrat qu’en ce qui le concerne sauf si, pour des raisons liées à la gestion statistique du Panel, MEDIAMETRIE décidait alors de mettre fin à l’ensemble du Contrat.

La résiliation du Contrat pourra prendre effet dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours ouvrés, nécessaire au temps de traitement de cette demande.

Dans l’hypothèse d’une résiliation intervenant sur Notre initiative, celle-ci Vous sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.

Article 9. Convention sur la preuve

Le Panéliste accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de MEDIAMETRIE et de son Partenaire soient considérés comme valant preuve de l’identification du Panéliste, notamment lorsque le Logiciel est utilisé par plusieurs Panélistes au sein d’un même foyer, des Données d’Inscription et d’Usage collectées ainsi que du contenu et de l’horodatage de toute correspondance échangées avec les services de MEDIAMETRIE.

Article 10. Confidentialité

MEDIAMETRIE garantit au Panéliste que les Données d’Inscription communiquées lors du recrutement et/ou des questionnaires de mise à jour ainsi que les Données d’Usage recueillies tout au long de l’exécution du Contrat ne seront pas communiquées par MEDIAMETRIE à d’autres personnes qu’à son Partenaire.

Pour sa part, le Panéliste s’engage à préserver la confidentialité la plus stricte concernant sa participation au Panel GOOGLE ET MEDIAMETRIE ainsi que les termes du Contrat et tout autre document mentionné dans le Contrat et ce tant pendant sa participation au Panel qu’à son issue.

Toute sollicitation de la part de tiers relative à la participation du Panéliste au Panel doit être immédiatement signalée à MEDIAMETRIE aux coordonnées figurant à l’article « Préambule ». Cette disposition a pour but, d’une part, de préserver la vie privée du Panéliste et, d’autre part, de garantir la qualité des informations recueillies dans le cadre des études menées par MEDIAMETRIE.

Article 11. Limitation de responsabilité

MEDIAMETRIE ne sera pas responsable des dommages indirects subis par les Panélistes, suite à leur participation au Panel et résultant d’une faute de MEDIAMETRIE et/ou du non-respect par cette dernière des dispositions du présent Contrat

Vous êtes responsable de l’Audimètre et du Routeur dont vous supportez les risques durant Votre participation au Panel. Vous répondrez de tout dommage qui leur sera causé en cas d’utilisation non-conforme à leur destination par les Panéliste. Vous êtes également responsable des conséquences des utilisations faites à partir des Equipements et de la sécurité de son réseau internet.

Dans tous les cas, Vous vous engagez à disposer d’un Equipement et de logiciels en bon état de marche, à les utiliser conformément à leurs spécifications techniques.

Article 12. Remerciements

MEDIAMETRIE s’engage à remercier le Panéliste pour sa participation et celle de l’ensemble des membres du foyer au Panel en lui permettant de cumuler des points échangeables à sa demande contre des chèques cadeaux. Ces derniers lui donneront accès à une large sélection d’enseignes : culture, mode, maison, hi-fi, multimédia, loisirs....

Le Paneliste pourra également participer à des tirages au sort qui seront ponctuellement organisés par MEDIAMETRIE dans le cadre de jeux-concours. Le règlement de ces tirages au sort ainsi que le nombre et la valeur des lots à gagner seront communiqués ultérieurement lors du lancement des jeux-concours.