Conditions Générales du Projet de Panel de Recherche Google

Les présentes Conditions Générales du Projet de Panel de recherche Google (les « Conditions ») sont convenues entre Google Inc. (« Google ») et la personne qui accepte ces Conditions par voie électronique ou papier (« vous » ou le « Paneliste »). Vous acceptez que votre participation au Projet de Panel de recherche Google, qui vous est proposé par Google (le « Panel ») soit régie par ces Conditions. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions. Le Panel est un projet issu d’un partenariat entre Google et Médiamétrie.

1. Acceptation des Conditions

1.1. Avant de pouvoir accepter les présentes Conditions, il vous sera demandé de lire attentivement les Règles de confidentialité du Projet de Panel de recherche Google (les « Règles de confidentialité ») et de comprendre comment les Règles de confidentialité régissent la capacité de Google à recueillir, conserver, utiliser et partager les informations obtenues au cours de votre participation au Panel.

1.2 Afin de participer au Panel, vous devez tout d’abord accepter les présentes Conditions et les Règles de confidentialité. Vous ne pouvez pas participer au Panel si vous ne les acceptez pas. En acceptant les Conditions ci-dessous, vous acceptez également les dispositions des Règles de confidentialité.

1.3. Vous ne pouvez pas accepter les Conditions si :

(a) vous n’avez pas atteint l’âge légal permettant de conclure un contrat ayant force exécutoire avec Google, ou

(b) vous êtes une personne exclue de la participation au Panel selon les lois françaises. La participation au Panel est limitée aux résidents de la France.

1.4 Chaque membre de votre foyer (autre qu’un enfant mineur âgé de plus de 13 ans) qui participe au Panel doit accepter séparément les présentes Conditions et les Règles de confidentialité. Si un quelconque membre de votre foyer (âgé de plus de 13 ans) n’a pas atteint l’âge légal pour conclure un contrat ayant force exécutoire avec Google, vous acceptez de superviser son utilisation du matériel, des logiciels et autres technologies de mesure du Panel (collectivement, les « Dispositifs de mesure ») utilisés en lien avec le Panel.

1.5 Vous vous engagez à indiquer les âges exacts des enfants mineurs de votre foyer à Google ou à ces partenaires (ci-après les « Partenaires du Panel », défini comme étant les filiales et sociétés qui gèrent et administrent les Panels selon les Règles de confidentialité). Aux fins des présentes Conditions, Médiamétrie est un Partenaire du Panel.

1.6 Les présentes Conditions et les Règles de confidentialité peuvent être modifiées selon les besoins et évolutions du Panel. Nous vous informerons préalablement à l’entrée en vigueur de toute modification de ces Conditions et Règles de confidentialité, conformément aux dispositions de la section 2.4 ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous avez la possibilité de mettre fin à votre participation au Panel, conformément aux dispositions de la section 8.

1.7 Google et/ou Médiamétrie peut vous demander de confirmer votre acceptation des modifications des Conditions et/ou des Règles de confidentialité. Des notifications répétées de tels changements, associées à la poursuite de votre participation au Panel, pourront être considérés comme équivalents à votre confirmation de ces changements.

2. Votre participation au Panel

2.1. Il pourra vous être demandé de fournir des informations vous concernant, notamment votre identité ou vos coordonnées. Vous convenez que toute information que vous fournissez sera exacte, correcte et à jour. La collecte, la conservation, l’utilisation et le partage de vos informations personnelles (y compris celles fournies en relation avec votre inscription au Panel) seront également régis par les Règles de confidentialité et pour toutes conditions et règles convenues entre vous et un Partenaire du Panel (y compris Médiamétrie).

2.2 Il pourra vous être demandé de créer un compte d’identification aux Dispositifs de mesure dans le cadre de votre participation au Panel. Votre compte d’identification aux Dispositifs de mesure pourra être un compte Google. Votre refus de créer un compte d’identification aux Dispositifs de mesure sur demande peut constituer un motif de résiliation en vertu de la section 8 ci-dessous.

2.3 Il pourra vous être demandé de temps à autre de vous connecter à votre compte ou à vos comptes d’identification aux Dispositifs de mesure. Cela permettra de veiller à ce que les informations du compte Google associé à votre compte du Panel soient exactes et à jour.

2.4 Vous convenez que Google ou le Partenaire du Panel (y compris Médiamétrie) peuvent vous adresser des avis par e-mail, par courrier ou par publication sur les Dispositifs de mesure.

2.5 Google ou ses Partenaires du Panel (y compris Médiamétrie) peuvent vous envoyer des communications relatives à votre participation au Panel, y compris des opérations d’animation (loteries, jeux concours…), des questionnaires et des enquêtes.

2.6 Google ou ses Partenaires du Panel peuvent vous fournir des gratifications ou autres contreparties en lien avec votre participation au Panel. Ces gratifications sont décrites et peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis. Google et ses Partenaires du Panel se réservent le droit de suspendre les gratifications en présence d’un motif valable.

2.7 Les employés de Google ou de ses Partenaires du Panel ne peuvent pas participer au Panel. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas un employé de Google (ou un employé d’un Partenaire du Panel) et vous convenez que rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d’emploi avec Google ou ses Partenaires du Panel, et les présentes Conditions n’ont pas pour objet une telle relation.

2.8 Le Panel et les Dispositifs de mesure peuvent contenir des informations qui sont désignées par Google ou ses Partenaires du Panel comme étant confidentielles, et vous ne divulguerez pas ces informations sans autorisation préalable écrite.

3. Votre utilisation de la technologie de mesure

3.1 Google et ses Partenaires du Panel (y compris Médiamétrie) vous fourniront les Dispositifs de mesure afin d’observer et d’enregistrer votre utilisation des médias numériques. Votre utilisation de ces Dispositifs de mesure est soumise aux présentes Conditions ainsi qu’à l’ensemble des conditions en vigueur entre vous et le Partenaire du Panel de Google, telles que les Conditions du Partenaire du Panel (y compris le Contrat pour les Panelistes du Panel Google et Médiamétrie).

3.2 Vous utiliserez les Dispositifs de mesure uniquement aux fins du Panel et conformément à la loi en vigueur.

3.3 Vous vous engagez à ne pas accéder à, utiliser, ou tenter d’accéder à ou d’utiliser, l’un quelconque des Dispositifs de mesure autrement que par l’interface fournie par Google ou ses Partenaires du Panel, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d’un contrat séparé avec Google ou un Partenaire du Panel.

3.4 Vous acceptez de suivre l’ensemble des instructions fournies par Google ou ses Partenaires du Panel pour l’installation, la maintenance et l’utilisation des Dispositifs de mesure.

3.5 Vous vous abstiendrez de vous livrer à toute activité qui interfère avec, ou qui perturbe le Panel ou les Dispositifs de mesure (ou les serveurs ou réseaux qui sont connectés au Panel ou aux Dispositifs de mesure).

3.6 À moins que vous n’ayez particulièrement été autorisé à le faire dans un contrat distinct avec Google ou ses Partenaires du Panel, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre le matériel associé au Panel ou les Dispositifs de mesure.

3.7 Les Dispositifs de mesure que vous utilisez peuvent télécharger et /ou installer automatiquement des mises à jour de temps à autre. Sur demande, vous acceptez de consentir à toutes ces mises à jour dès que possible.

3.8 Seuls les Panelistes (ou leurs enfants mineurs âgés de plus de 13 ans) peuvent utiliser les Dispositifs de mesure. Les Panelistes doivent signaler aux invités ou aux autres personnes non panelistes la présence des Dispositifs de mesure, et leur demander d’interrompre la mesure (par exemple en utilisant le mode « Invité ») avant d’utiliser un appareil soumis au relevé de mesures.

3.9 Les enfants âgés de moins de 13 ans ne doivent pas utiliser les Dispositifs de mesure (à moins que l’appareil ne soit en « mode Invité » ou dans un état comparable n’autorisant pas les mesures, ou qu’ils n’utilisent les identifiants de connexion attribués aux mineurs du foyer en question ayant pour effet de les positionner sur un mode similaire aux personnes non-soumises aux Dispositifs de mesure). Vous vous efforcerez au mieux d’empêcher les enfants de moins de 13 ans d’utiliser les appareils mesurés ou de veiller à ce qu’ils les utilisent dans un état qui exclut le relevé de mesures.

3.10 Si votre appareil a une fonction modem (par exemple un « point d’accès WiFi »), vous vous efforcerez au mieux d’empêcher les personnes non panelistes d’être mesurées sans leur connaissance ou leur consentement (par exemple, vous activerez la protection par mot de passe dans les paramètres de votre fonction modem, et vous ne communiquerez pas le mot de passe aux personnes non panelistes.)

4. Mots de passe et sécurité du compte

4.1 Il vous appartient de garantir la confidentialité des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour participer au Panel. Il vous est interdit de partager vos identifiants de connexion du Panel, de votre Dispositif de mesure ou de votre compte d’authentification aux Dispositifs de Mesure avec des tiers. Il vous est interdit de permettre à des personnes non autorisées d’utiliser des services mesurés (à moins qu’elles ne soient connectées en tant qu’« Invitées », ou sous un mode comparable sans mesure, ou en utilisant les identifiants de connexion attribués aux mineurs du foyer en question, ayant pour effet de les positionner sur un mode similaire aux personnes non-soumises aux Dispositifs de mesure).

4.2 Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous vous engagez à en informer immédiatement tel que décrit à la section 8.5.1.

5. Contenu mis à disposition ou téléchargé en lien avec le Panel

5.1 Google décline toute responsabilité pour :

(a) tout contenu auquel vous êtes susceptible d’accéder à partir de sites internet ou applications qui ne sont pas détenus ou exploités par Google, ou autrement fourni par des personnes physiques ou morales autres que Google ; ou

(b) tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur les Dispositifs de mesures ou par leur intermédiaire (« Votre Contenu »).

5.2 Vous êtes responsable de Votre contenu, y compris de sa conformité aux règles applicables aux contenus, à toutes règles de bonne conduite ou règlement de la communauté et/ou aux conditions d’utilisation imposées par le site sur lequel vous soumettez, publiez ou affichez le contenu. Vous accordez par les présentes à Google et à ses Partenaires du Panel une licence sur Votre Contenu pour l’objectif limité de l’exécution des opérations techniques nécessaires pour fournir les Dispositifs de mesure aux Panelistes et exploiter le Panel. En dehors de cette licence limitée, Google et ses Partenaires du Panel (y compris Médiamétrie) n’obtiennent aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de vos concédants) sur Votre Contenu, et vous êtes responsable de la protection et de l’exercice de ces droits (Google n’a aucune obligation de le faire pour votre compte).

6. Droits de propriété

6.1 Google (ou les concédants de Google) et Médiamétrie détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts légaux sur le Panel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui existent sur le Panel (que ces droits soient ou non déposés, et où que ces droits existent dans le monde).

6.2 Vous vous engagez à ne supprimer, dissimuler ou altérer aucune mention de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur ou de marques de commerce) susceptible d’être apposée sur, ou contenue dans, les Dispositifs de mesure ou autre matériel associé au Panel.

6.3 À moins que vous n’ayez été formellement autorisé à le faire par écrit par Google ou ses Partenaires du Panel, vous n’utiliserez pas les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou logos de toute société ou organisation de manière susceptible de, ou visant à, causer une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé desdites marques, noms ou logos.

7. Licence de Google

7.1 Sous réserve des présentes Conditions, Google et/ou ses Partenaires du Panel (y compris Médiamétrie) vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, mondiale, libre de redevance, non-cessible, sans droit de sous-licence et non exclusive (dans la mesure de ses droits) d’utilisation de ses Dispositifs de mesure dans le seul but de vous permettre de participer au Panel.

7.2 Vous n’êtes pas autorisé (et vous ne pouvez pas autoriser quelqu’un d’autre) à copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, ou autrement tenter d’extraire le code source des Dispositifs de mesure ou d’une partie de ceux-ci, sauf dans la mesure expressément permise ou imposée par la loi, ou à moins d’y avoir été formellement autorisé par écrit par Google ou ses Partenaires du Panel.

8. Résiliation de votre participation au Panel

8.1 Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par Google et Médiamétrie, comme indiqué ci-dessous.

8.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre participation au Panel, vous pouvez le faire (a) en informant le Partenaire du Panel de Google (tel que Médiamétrie) par écrit, et (b) le cas échéant, en fermant tous les comptes utilisés exclusivement en lien avec votre participation au Panel ; ou (c) de la manière autrement indiquée par Google ou le Partenaire du Panel de Google (tel que Médiamétrie). Les coordonnées et les instructions applicables vous seront fournies dans le cadre de votre participation au Panel.

8.3 Lors de la résiliation de votre participation au Panel, Google et ses Partenaires du Panel (y compris Médiamétrie) peuvent continuer à enregistrer, utiliser et partager les informations préalablement obtenues de votre part conformément aux Règles de confidentialité. Vous pouvez soumettre une demande écrite (tel que défini dans la section 8.5.1 ci-dessous) visant à ce que Médiamétrie supprime les informations personnelles recueillies par Google et/ou un Partenaire du Panel au cours de votre participation au Panel. Médiamétrie mettra en œuvre des efforts raisonnables pour accéder à ces demandes dans un délai de soixante (60) jours. Pendant ce délai, Google peut agréger, rendre anonymes ou autrement non-identifiables les informations personnelles avant leur suppression. Vous ne pouvez pas demander la suppression d’informations non personnelles.

8.4 Google et Médiamétrie peuvent mettre fin à votre participation au Panel, et aux Conditions qui régissent votre participation, pour tout motif et à tout moment, moyennant un avis conformément à la Section 2.4 ci-dessus.

8.5 Lors de la résiliation ou de l’expiration de ces Conditions, vous restituerez à Google ou Médiamétrie l’ensemble du matériel et des logiciels que vous avez reçus de Google ou de ses Partenaires du Panel en lien avec le Panel, de la manière indiquée par Google ou ses Partenaires du Panel (y compris, par exemple, en désinstallant un logiciel téléchargeable).

8.5.1 Toute notification (y compris la résiliation de votre participation ou la demande d’accès, de modification, ou de suppression d’informations personnelles) effectuée en application de ces Conditions doit être faite en contactant Médiamétrie à l’adresse suivante : Médiamétrie, Direction Ressources et Opérations, 70 rue Rivay, 92532 Levallois-Perret Cedex ou par email à sophie@mediametrie.fr.

8.6 Les Sections 1, 2.4, 2.7, 3.2-3.6, 6.2, 6.3, 7.2, 8-10, et 12 demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.

9. Exlusion de garanties

9.1 Autrement que de la manière formellement stipulée dans les présentes conditions ou d’autres conditions supplémentaires, ni Google ni ses fournisseurs, distributeurs ou Partenaires du Panel (tel que Médiamétrie) n’offrent de promesse quelconque quant au Panel. Par exemple, nous ne prenons aucun engagement quant aux fonctions particulières des dispositifs de mesure, ou quant à leur fiabilité ou leur disponibilité. Nous fournissons les panels et le matériel associé « en l’état ».

9.2 Certaines juridictions prévoient certaines garanties, telles que les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à une utilisation particulière et de non-violation des droits des tiers. Dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons toute garantie.

9.3 Vous comprenez et convenez formellement que, dans la mesure autorisée par la loi, votre participation au panel est à votre seul risque, et que le Panel et les Dispositifs de mesure sont proposés « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ».

10. Limitation de responsabilité

10.1 Lorsque la loi le permet, Google et ses filiales, y compris ses fournisseurs (ensemble « les parties Google »), distributeurs et Partenaires du Panel déclinent toute responsabilité (que ce soit contractuellement ou pour faute ou négligence) pour :

(a) les pertes qui n’ont pas été causées par le non-respect par les parties Google des présentes conditions ;

(b) toute perte ou tout dommage qui n’était pas, au moment où le contrat en cause a été formé, une conséquence raisonnablement prévisible du non-respect des présentes conditions par Google ;

(d) les pertes de données, ou l’impossibilité d’accéder à des données en relation avec votre participation au panel et votre utilisation des dispositifs de mesure.

10.2 Rien dans les présentes conditions ne saurait être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité de Google ou de toute partie Google pour :

(a) le décès ou des blessures corporelles ;

(b) la fraude ou les déclarations frauduleuses ;

(d) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

10.3 Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne saurait limiter les droits qui sont accordés par la loi aux consommateurs et auxquels il ne peut être renoncé contractuellement.

11. Consentement formel à certains paramètres et l’association d’informations ne permettant pas de vous identifier personnellement à des informations personnelles

11.1 Au cours de votre participation au Panel, vous vous engagez à vous abstenir :

(i) de vous opposer à la réception de publicités ciblées par centres d’intérêt, de marketing de relance ou autres formes de publicités comportementales en ligne, à partir de tout navigateur, toute application ou tout dispositif qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ;

(ii) d’employer des fonctions « ne pas suivre » ou autres fonctions comparables sur tout navigateur, toute application ou tout dispositif qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ;

(iii) d’employer des fonctions de blocage ou de génération de publicités sur tout navigateur, toute application ou tout dispositif qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ; ou

(iv) de désactiver les services de géolocalisation, les services d’historique de géolocalisation, ou toute autre fonction relative à la géolocalisation sur tout appareil relié à un Dispositif de mesure. Si nous détectons une telle activité, nous pouvons vous demander de modifier vos paramètres. Le refus de modification de vos paramètres sur demande peut constituer un motif de résiliation conformément aux dispositions de la Section 8 ci-dessus.

11.2 Pendant votre participation au Panel et ultérieurement, vous convenez que Google peut associer des informations ne permettant pas de vous identifier personnellement à vos données personnelles, y compris la combinaison des cookies publicitaires anonymes de Google (par exemple le cookie DoubleClick) à vos données personnelles.

12. Conditions juridiques générales

12.1 Lorsque vous participez au Panel, vous pouvez (en conséquence de votre participation au Panel ou par l’intermédiaire de celle-ci) utiliser un service ou un produit, ou télécharger un logiciel, qui est fourni par une autre personne physique ou morale. Votre utilisation de ces autres services, produits et logiciels peut être soumise à des conditions distinctes entre vous et la personne physique ou morale concernée. Dans ce cas, les présentes Conditions n’affectent pas votre relation juridique avec ces autres personnes physiques ou morales.

12.2 Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google et ses fournisseurs, distributeurs et Partenaires du Panel n’assument aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers dans ce cas) de toute infraction à vos obligations en vertu de ces Conditions, et des conséquences (y compris le préjudice ou les dommages susceptibles d’être encourus par Google) d’une telle infraction.

12.3 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Google et régissent votre participation au Panel (à l’exclusion des services que Google est susceptible de vous fournir dans le cadre d’un contrat écrit séparé), et se substituent entièrement à tout accord antérieur entre vous et Google en relation avec le Panel.

12.4 Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre des présentes Conditions en ne les exerçant pas (ou en les exerçant tardivement).

12.5 Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes Conditions est non-valable, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions conservera son plein effet.

12.6 Tous les membres du groupe de sociétés dont Google est la société mère seront des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et ces autres sociétés seront autorisées à faire appliquer directement, et à invoquer, toute disposition des présentes Conditions qui leur confèrent un bénéfice (ou un droit en leur faveur). Aucune autre personne physique ou morale ne sera autrement un tiers bénéficiaire des Conditions, sauf accord contraire écrit.

12.7 Les présentes Conditions ne confèrent aucun bénéfice à une tierce partie, sauf mention contraire expresse.

12.8 Les présentes Conditions sont régies par le droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige (contractuel ou non-contractuel) pouvant naître des présentes Conditions ou du Panel, à l’exception de toute ordonnance ou tout autre acte que l’une ou l’autre des parties pourrait obtenir pour la protection de ses Droits de Propriété Intellectuelle.