Conditions Générales
N’oubliez pas que vous donnez votre acceptation en votre nom et, le cas échéant, au nom de tout autre membre participant de votre foyer qui est âgé de moins de 18 ans.
Conditions Générales du Panel Google et Médiamétrie
Les présentes Conditions générales du Panel Google et Médiamétrie (les « Conditions ») sont convenues entre Google Ireland Limited (« Google ») et la personne qui accepte ces Conditions (« vous » ou le « Panéliste »). Votre participation au Panel Google et Médiamétrie, telle que proposée par Google et Médiamétrie (le « Panel »), est régie par ces Conditions. Si tous membres de votre foyer de moins de 18 ans participent au Panel, vous acceptez les présentes Conditions en votre nom et au nom de ces personnes, et leur participation au Panel sera également régie par les Conditions. Veuillez lire attentivement les Conditions. Le Panel est un projet issu d’une collaboration entre Google (y compris ses filiales) et Médiamétrie.
1. Acceptation des Conditions
1.1. Avant de pouvoir accepter les Conditions, il vous sera demandé de lire les Règles de confidentialité de Google relatives au Panel (les « Règles de confidentialité ») et de comprendre comment les Règles de confidentialité régissent la capacité de Google à collecter, conserver, utiliser et partager les informations obtenues au cours de votre participation au Panel.
1.2 Afin de participer au Panel, vous devez tout préalablement accepter les Conditions. Vous ne pouvez pas participer au Panel si vous ne les acceptez pas.
1.3. Vous ne pouvez pas accepter les Conditions si vous avez moins de 18 ans. Seules les personnes résidant en France peuvent participer au Panel.
1.4 Chaque membre de votre foyer (autre qu’un enfant âgé de moins de 15 ans) qui participe au Panel doit avoir son propre compte dédié aux Panels. Si un quelconque membre de votre foyer (âgé de plus de 15 ans) n’a pas encore 18 ans, vous acceptez de superviser son utilisation du matériel, des logiciels et autres technologies de mesure du Panel (collectivement, les « Dispositifs de mesure ») utilisés en lien avec le Panel.
1.5 Vous devez déclarer avec exactitude l’âge de tout enfant mineur de votre foyer à Google ou à ses partenaires (ci-après le(s) « Partenaire(s)», définis comme étant les filiales de Google et Médiamétrie.
1.6 Les présentes Conditions ainsi que les Règles de confidentialité peuvent être modifiées de temps à autre. Nous pouvons les modifier unilatéralement pour, par exemple, prendre en compte des évolutions techniques, refléter l’évolution du Panel ou pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité. Nous vous informerons individuellement, avec un préavis raisonnable, avant l’entrée en vigueur de toute modification de ces Conditions et des Règles de confidentialité, conformément aux dispositions de la Section 2.4 ci-dessous. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur notification. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons légales prendront effet immédiatement. Les modifications substantielles ou matérielles, telles que celles qui entraînent une refonte complète des présentes Conditions ou de conditions supplémentaires, seront soumises à votre consentement préalable.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous avez la possibilité de mettre fin à votre participation au Panel, conformément aux dispositions de la Section 8.
1.7 Google et/ou Médiamétrie peuvent vous demander de confirmer la réception ou votre acceptation des modifications des Conditions et/ou des Règles de confidentialité.
2. Votre participation au Panel
2.1. Il pourra vous être demandé de fournir des informations vous concernant, notamment votre identité ou vos coordonnées. Vous convenez que toute information que vous fournissez sera exacte, correcte et à jour. La collecte, la conservation, l’utilisation et le partage de vos informations personnelles (y compris celles fournies lors de votre inscription au Panel) seront également régis par les Règles de confidentialité et toutes conditions et règles applicables convenues entre vous et un Partenaire.
2.2 Il pourra vous être demandé de créer un compte d’identification aux Dispositifs de mesure dans le cadre de votre participation au Panel. Votre compte d’identification aux Dispositifs de mesure pourra être un compte Google (ci-après le « Dispositif de mesure Google »). Le fait de ne pas créer un compte d’identification aux Dispositifs de mesure Google sur demande peut constituer un motif de résiliation en vertu de la Section 8 ci-dessous.
2.3 Il pourra vous être demandé de temps à autre de vous connecter à votre compte ou vos comptes d’identification aux Dispositifs de mesure Google. Cela permettra de veiller à ce que les informations du compte d’identification aux Dispositifs de mesure Google associées à votre compte dédie au Panel soient exactes et à jour.
2.4 Google et ses Partenaires peuvent vous adresser des notifications par e-mail, par courrier ou par publication sur les Dispositifs de mesure.
2.5 Google ou ses Partenaires peuvent vous envoyer des communications relatives à votre participation au Panel, y compris des propositions à participer à des jeux, répondre des questionnaires et des enquêtes.
2.6 Google ou ses Partenaires peuvent vous fournir des avantages ou autres récompenses en lien avec votre participation au Panel. Ces avantages peuvent être modifiés de temps à autre. Nous vous informerons si les changements sont susceptibles d’avoir un impact sur les modalités de votre participation au Panel. Si vous n’êtes pas satisfait des modifications, vous pouvez mettre fin à votre participation au Panel conformément à la Section 8. Google et ses Partenaires se réservent le droit de suspendre, de retarder ou d’offrir des avantages alternatifs ou d’autres récompenses dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de problèmes techniques qui rendent la livraison impossible, si le tiers fournissant les avantages ou les récompenses n’est pas en mesure de les fournir ou si ces avantages ou récompenses ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de Google ou de ses Partenaires ou encore pour protéger les intérêts de tiers ou en cas de violation grave ou matérielle de votre part des présentes Conditions. Les avantages sont soumis à des dates d’expiration et à d’autres conditions disponibles telles que décrites par Google ou ses Partenaires du Panel.
2.7 Les employés de Google ou de ses Partenaires ne peuvent pas participer au Panel. Aucune disposition des Conditions ne crée de relation d’emploi entre le paneliste avec Google et/ou ses Partenaires, et les Conditions ne sont pas destinées à le faire.
2.8 Le Panel et les Dispositifs de mesure peuvent contenir des informations qui sont confidentielles. Lorsque des informations sont désignées comme étant confidentielles ou que, d’après le contexte, leur caractère confidentiel est évident, vous ne devez pas divulguer ces informations sans autorisation préalable écrite de Google.
3. Votre utilisation des Dispositifs de mesure
3.1 Google et ses Partenaires vous fourniront les Dispositifs de mesure afin d’observer et d’enregistrer votre utilisation des médias numériques et de la télévision. Votre utilisation de ces Dispositifs de mesure est soumise aux Conditions ainsi qu’à l’ensemble des conditions applicables entre vous et les Partenaires du Panel (y compris les conditions de Médiamétrie).
3.2 Vous utiliserez les Dispositifs de mesure uniquement pour les besoins de votre participation au Panel et conformément aux lois applicables.
3.3 Vous n’accéderez pas à, n’utiliserez pas, et ne tenterez pas d’accéder à ou d’utiliser, l’un quelconque des Dispositifs de mesure autrement que par l’interface fournie par Google ou les Partenaires, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d’un contrat séparé avec Google ou un Partenaire.
3.4 Vous devez suivre l’ensemble des instructions fournies par Google ou ses Partenaires pour l’installation, la maintenance et l’utilisation des Dispositifs de mesure.
3.5 Vous vous abstiendrez de vous livrer à toute activité qui interfère avec, ou qui perturbe le Panel ou les Dispositifs de mesure (ou les serveurs ou réseaux qui sont connectés au Panel ou aux Dispositifs de mesure).
3.6 À moins que vous n’ayez spécifiquement été autorisé à le faire dans un contrat distinct avec Google ou ses Partenaires du Panel, vous vous abstiendrez de reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre le matériel associé au Panel ou les Dispositifs de mesure.
3.7 Les Dispositifs de mesure que vous utilisez peuvent télécharger et/ou installer automatiquement des mises à jour de temps à autre. Si vous recevez une demande de Google ou de ses Partenaires visant à installer manuellement une mise à jour, vous devez le faire dès que possible, à moins que la mise à jour ne nécessite votre consentement pour un traitement supplémentaire de vos données personnelles.
3.8 Seuls les Panélistes (ou leurs enfants âgés de plus de 15 ans) peuvent utiliser les Dispositifs de mesure. Les Panélistes doivent signaler aux invités ou aux autres personnes non panélistes la présence des Dispositifs de mesure, et interrompre la fonction de mesure (par exemple en utilisant le mode « Invité ») avant d’utiliser un appareil équipé de Dispositifs de mesure lorsque des non-panélistes sont présents.
3.9 Les enfants âgés de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à utiliser les Dispositifs de mesure dans tout mode qui collecte les informations personnelles de l’enfant. Vous empêcherez les enfants de moins de 15 ans d’utiliser les Dispositifs de mesure ou vous assurerez qu’ils les utilisent en mode« Invité » ou qu’ils se connectent aux Dispositifs de mesure à l’aide des identifiants de connexion qui leur sont spécialement réservés et qui ont pour effet de les placer dans un mode où aucune mesure n’est effectuée.
3.10 Si votre appareil a une fonction modem (par exemple un « point d’accès WiFi »), vous empêcherez que les non-panélistes fassent l’objet d’une mesure sans leur consentement ou sans qu’elles en aient connaissance. (Par exemple, vous activerez la protection par mot de passe dans les paramètres de votre fonction modem, et vous ne communiquerez pas le mot de passe aux personnes non panélistes).
4. Vos mots de passe et la sécurité de votre compte
4.1 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour participer au Panel. Vous ne partagerez pas vos identifiants de connexion au compte dédié au Panel, au Dispositif de mesure ou au compte Google avec des tiers. Vous ne permettrez pas à des personnes non autorisées d’utiliser des appareils équipés de Dispositifs de mesure (à moins qu’elles ne soient connectées en tant qu’« Invitées », ou sous un mode comparable qui ne collecte pas les informations personnelles de la personne non autorisée).
4.2 Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous devez en informer immédiatement Médiamétrie tel que décrit à la Section 8.5.
5. Contenu mis à disposition ou téléchargé en lien avec le Panel
5.1 Google décline toute responsabilité pour : (a) tout contenu auquel vous êtes susceptible d’accéder à partir de sites internet ou applications qui ne sont pas détenus ou exploités par Google, ou autrement fourni par des personnes physiques ou morales autres que Google ; ou (b) tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur les Dispositifs de mesure ou par leur intermédiaire (« Votre Contenu »).
5.2 Vous êtes responsable de Votre Contenu, y compris de sa conformité aux règles applicables aux contenus, à tout règlement de la communauté et/ou aux conditions d’utilisation imposées par le site sur lequel vous soumettez, publiez ou affichez le contenu. Vous accordez par les présentes à Google et à ses Partenaires une licence sur Votre Contenu pour l’objectif limité de l’exécution des opérations techniques nécessaires pour fournir les Dispositifs de mesure aux Panélistes et exploiter le Panel. En dehors de cette licence limitée, Google et ses Partenaires n’obtiennent aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de vos concédants) sur Votre Contenu, et vous êtes responsable de la protection et de l’exercice de ces droits (Google n’a aucune obligation de le faire pour votre compte).
6. Droits de propriété
6.1 Google (ou les concédants de Google) et Médiamétrie détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts légaux relatifs au Panel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui existent sur le Panel (que ces droits soient ou non déposés, et où que ces droits existent dans le monde).
6.2 Vous ne supprimerez, dissimulerez ou n’altérerez aucune mention de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur ou de marques) susceptible d’être apposée sur, ou contenue dans, les Dispositifs de mesure ou autre matériel associé au Panel.
6.3 À moins que vous n’ayez été expressément autorisé à le faire par écrit par Google ou ses Partenaires du Panel, vous n’utiliserez pas les marques, noms commerciaux ou logos de toute société ou organisation de manière susceptible de, ou visant à, causer une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.
7. Licence de Google
7.1 Sous réserve des présentes Conditions, Google vous accorde une licence mondiale, libre de redevance, d’utilisation de ses Dispositifs de mesure dans le seul but de vous permettre de participer au Panel dans la mesure où Google possède ou détient d’autres droits sur ces Dispositifs de mesure. La licence est réservée à votre usage personnel, mais Google peut accorder la même licence à d’autres personnes. Vous ne pouvez pas transférer ou partager la licence d’utilisation des Dispositifs de mesure avec quiconque, sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire par écrit par Google. Google peut révoquer la licence à tout moment sur préavis.
7.2 Vous n’êtes pas autorisé (et vous ne pouvez pas autoriser quelqu’un d’autre) à copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, ou autrement tenter d’extraire le code source des Dispositifs de mesure ou d’une partie de ceux-ci, sauf dans la mesure expressément permise ou imposée par la loi, ou à moins d’y avoir été expressément autorisé par écrit par Google ou ses Partenaires du Panel.
8. Mettre fin à votre participation au Panel
8.1 Les Conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par Google, comme indiqué ci-dessous.
8.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre participation au Panel, vous pouvez le faire à tout moment (a) en informant Médiamétrie de l’une des manières décrites à la Section 8.5 ou (b) par toute autre manière indiquée par Google et/ou Médiamétrie. Les coordonnées et les instructions applicables vous seront également fournies dans le cadre de votre participation au Panel.
8.3 Google peut résilier votre participation au Panel, et aux Conditions qui régissent votre participation, pour tout motif légitime et à tout moment. Nous vous informerons raisonnablement à l’avance avant de résilier votre participation au Panel, comme indiqué dans la Section 2.4 ci-dessus, et vous informerons du motif de la résiliation, sauf si nous avons des raisons objectives et concrètes de croire qu’une telle notification : (a) entraînerait une violation de la loi ou des directives d’une autorité chargée de l’application des lois, ou risquerait d’engager de toute autre manière la responsabilité légale de Google ou des Partenaires; (b) compromettrait une enquête, l’intégrité ou le fonctionnement des Services ; ou (c) causerait un préjudice à un utilisateur, un autre tiers, Google ou des Partenaires.
8.4 Lors de la résiliation ou de l’expiration des Conditions, vous restituerez sans délai à Google et/ou Médiamétrie l’ensemble du matériel et des logiciels que vous avez reçus de Google ou des Partenaires dans le cadre du Panel, de la manière indiquée par Google ou des Partenaires (y compris, par exemple, en désinstallant un logiciel téléchargeable).
8.5 Toute notification (y compris la résiliation de votre participation) effectuée en application des Conditions doit être faite en contactant Médiamétrie à l’adresse suivante : Médiamétrie, Direction Juridique, 70 rue Rivay, 92532 Levallois-Perret Cedex ou par e-mail à dpo@mediametrie.fr, ou par le biais d’autres coordonnées que Médiamétrie peut fournir à des fins de notification de temps à autre.
8.6 Les Sections 2.7, 3.2-3.6, 6.2, 6.3, 7.2, 8-10 et 12 demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions, ce qui signifie qu’elles continueront à s’appliquer à vous même après la résiliation du contrat par vous ou Google et/ou Médiamétrie.
9. Exclusion de garanties
9.1 Google fera preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables dans la gestion et l’administration du Panel, conformément à ses obligations légales applicables.
9.2 Ni Google ni ses fournisseurs, distributeurs ou Partenaires ne font de promesses spécifiques concernant le Panel dans les présentes Conditions.
9.3 En vertu de la loi, vous disposez de certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat comme le sont les Conditions. Les présentes Conditions ne visent en aucun cas à restreindre ces droits.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Dans la mesure permise par la loi, Google et ses filiales et sociétés affiliées, y compris ses fournisseurs, distributeurs (collectivement, les « Parties Google »), déclinent toute responsabilité (que ce soit en vertu d’un contrat ou d’un délit, y compris la négligence, ou de tout autre fondement) pour : (a) les pertes qui n’ont pas été causées par notre violation aux Conditions ; ou (b) toute perte liée à votre activité, perte de profits ou perte d’opportunité. Dans tous les cas, Google et ses filiales et sociétés affiliées ne seront pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui n’avaient pas été ou ne pouvaient pas raisonnablement être anticipés, sauf lorsque ces pertes ou dommages sont dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Google.
10.2 Aucune disposition des Conditions ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Google ou de ses filiales et sociétés affiliées pour : (a) le décès ou des dommages corporels ; (b) la fraude ou les représentations frauduleuses ; (c) toute condition implicite relative à la propriété qui ne peut être écartée ou limitée par la loi ; ou (d) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
10.3 Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des Conditions ou de toutes autres conditions supplémentaires ne saurait limiter les droits qui sont accordés par la loi aux consommateurs et aux non-professionnels.
11. Consentement exprès à certains paramètres
11.1 Au cours de votre participation au Panel, vous vous engagez à vous abstenir : (i) de vous opposer à la réception de publicités ciblées par centres d’intérêt, de reciblage publicitaire ou d'autres formes de publicités comportementales en ligne, à partir de tout navigateur, toute application ou tout appareil qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ; (ii) d’employer des fonctions « ne pas suivre » ou autres fonctions comparables sur tout navigateur, toute application ou tout appareil qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ; (iii) d’employer des fonctions de blocage ou de génération de publicités sur tout navigateur, toute application ou tout appareil qui est relié(e) à un Dispositif de mesure ; ou (iv) de désactiver les services de géolocalisation, les services d’historique de géolocalisation ou toute autre fonction relative à la géolocalisation sur tout appareil relié à un Dispositif de mesure. Si vous vous livrez à de telles pratiques, nous pouvons vous demander de modifier vos paramètres. Le refus de modification de vos paramètres sur demande peut constituer un motif de résiliation conformément aux dispositions de la Section 8 ci-dessus.
12. Conditions juridiques générales
12.1 Parfois, lorsque vous participez au Panel, vous pouvez (en conséquence de votre participation au Panel ou par l’intermédiaire de celle-ci) être amené à utiliser un service ou un produit, ou télécharger un logiciel, qui est fourni par une autre personne physique ou morale. Votre utilisation de ces autres services, produits et logiciels peut être soumise à des conditions distinctes entre vous-même et la personne physique ou morale concernée. Dans ce cas, les présentes Conditions n’affectent pas votre relation juridique avec ces autres personnes physiques ou morales.
12.2 Vous êtes seul responsable de (et, sous réserve de la Section 10.2, Google et ses fournisseurs, distributeurs et Partenaires du Panel n’assument aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers concernant) toute infraction à vos obligations en vertu de ces Conditions, et des conséquences d’une telle infraction.
12.3 Si vous ne respectez pas les Conditions et que nous n’intervenons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à tous les droits que nous pourrions avoir, tels que celui de prendre des mesures à l’avenir.
12.4 S’il s’avère qu’une disposition particulière n’est pas valable ou applicable, cela n’affectera aucune autre Section des Conditions.
12.5 Tous les membres du groupe de sociétés dont Google est la société mère seront des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et ces autres sociétés seront autorisées à faire appliquer directement, et à invoquer, toute disposition des présentes Conditions qui leur confère un bénéfice (ou un droit). En dehors de cela, aucune autre personne physique ou morale ne sera tiers bénéficiaire des Conditions, sauf accord contraire écrit.
12.6 Les présentes Conditions ne confèrent aucun bénéfice à un tiers, sauf mention contraire expresse.
12.7 Les Conditions sont régies par le droit français et si vous résidez en France, vous pouvez porter des litiges exclusivement devant les tribunaux français. Les Conditions et toutes les communications entre nous seront en français. Si vous êtes un consommateur, si vous le souhaitez et si les conditions fixées par cet organisme sont remplies, vous pouvez soumettre votre plainte contre Google pour résolution en ligne sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, mais Google ne s’engage pas et n’est pas tenue de régler les litiges devant une quelconque entité de règlement alternatif des litiges.
12.8 Google Ireland Limited est enregistrée en vertu du droit irlandais et son établissement principal est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.